Conditions générales de vente "Couches Lavables WUA-WUA":

Préambule :

Toute commande d’un produit figurant sur le site www.wua-wua.com/boutique suppose la consultation et l’acceptation préalable de ces présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues d’une part entre :
L'entreprise WUA-WUA, dont le siège se situe au
1 rue Charles Auray, 93500 Pantin - immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Seine-Saint-Denis sous le numéro Adresse courriel : contact@wua-wua.com et numéro de téléphone 06 76 59 12 74 du lundi au samedi de 10h à 18h et, d’autre part,

Par toute personne physique ou morale qui veut passer une commande via la boutique en ligne www.wua-wua.com/boutique, ci-après dénommé “l’acheteur”
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’acheteur reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Processus de commande

L’acheteur ajoute à panier les articles qu’il souhaite acheter, valide son panier sur le site www.wua-wua.com/boutique en règlant sa commande et reçoit une notification par e-mail “commande validée” avec le détail de son achat. Les données personnelles communiquées par l’acheteur lors de sa commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, WUA-WUA ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrait pour l’acheteur.

Article 2 : Disponibilité des produits

Les produits mis en vente ne sont pas en stock, ils sont confectionnés sur commande.Tous les produits WUA-WUA sont de qualité artisanale. La couleur des velcros et des pressions peut être différente du produit photographié sur le site. Cela peut différer suivant le stock disponible. WUA-WUA commence à confectionner le ou les article(s) d’une commande une fois le règlement encaissé. L’acheteur reçoit alors une notification par e-mail “commande en cours”. Le délai de confection est variable (à titre indicatif entre 2 et 60 jours en cas de forte demande). Si le délai de confection dépasse 60 jours, WUA-WUA avise l’acheteur par e-mail ou par téléphone.

Article 3 : Exécution de la commande

WUA-WUA se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :
1) d’indisponibilité du produit, de demande abusive de l’acheteur, de présomption d’impossibilité pour l’acheteur de contracter ou encore d’intention manifeste pour l’acheteur de nuire à WUA-WUA ;
2) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Enfin, WUA-WUA se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Dans tous les autres cas WUA-WUA s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) à l’acheteur au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur la boutique en ligne.

Article 4 : Livraison et frais de port

Les produits présentés et vendus sur www.wua-wua.com/boutique peuvent être livrés à travers la France métropolitaine (Corse, Monaco, DROM-COM : départements et régions et collectivités d’outre-mer, inclus) et dans d’autres pays du monde. L’acheteur peut contacter WUA-WUA à contactàwua-wua.com ou par téléphone au 06 76 59 12 74 pour vérifier que la zone de livraison est possible. Il devra renseigner la liste des produits qu’il souhaite commander ainsi que le lieu de livraison envisagé. WUA-WUA lui communiquera alors le coût des frais de livraison selon la commande en question. En cas d’accord de l’acheteur, les Parties formaliseront le bon de commande applicable à la commande.
Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. L’acheteur comprend et accepte que WUA-WUA soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû à l’acheteur.
Quand la commande de l’acheteur est prête à être expédiée, WUA-WUA lui envoie une notification par e-mail “commande expédiée”. WUA-WUA expédie les commandes du lundi au samedi (sauf jours fériés) via colissimo 48h (délai maximal 5 jours ouvrables) à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande et le numéro du colis est adressé par e-mail permettant à l’acheteur de suivre son acheminement sur www.collissimo.fr
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils dépendent de La Poste et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
La notification de confirmation de la commande sera adressée par mail à l’acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, WUA-WUA ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Pour tout achat et livraison vers la France métropolitaine, les frais de port s’élèvent à 5,99€.
Pour les envois hors France métropolitaine, WUA-WUA envoie un e-mail pour indiquer à l’acheteur les frais à régler avant livraison en plus du forfait de 5,99 euros.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, l’acheteur devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l’acheteur.
L’acheteur peut également retirer sa commande directement à l'atelier sur rendez-vous.
France métropolitaine : En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et l’acheteur ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage (France métropolitaine). Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à WUA-WUA qui reprendra contact avec l’acheteur pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés à l’acheteur.
Si l’adresse de livraison indiquée est erronée, WUA-WUA ne peut en aucun cas être tenue responsable du non acheminement de la commande et aucun remboursement n’est possible. Si le colis est retourné à WUA-WUA, WUA-WUA s’engage à le renvoyer à l’adresse corrigée de l’acheteur mais les frais d’envoi doivent alors être pris en charge par l’acheteur. A la demande de l’acheteur, WUA-WUA peut rembourser le colis qui lui est revenu mais les frais d’envois seront alors déduits du montant du remboursement.
Si l’adresse de livraison est correcte mais le colis est perdu (les informations de suivi du colis sur www.collissimo.fr faisant foi), l’acheteur s’engage à fournir à WUA-WUA les informations requises par Laposte pour signaler la perte du colis à Laposte et en demander le remboursement. WUA-WUA s’engage à rembourser sous quinze jours l’acheteur. Si l’acheteur souhaite repasser commande, WUA-WUA fera de son mieux pour traiter sa commande dans les plus brefs délais.
Si le colis est endommagé, que des articles sont manquants ou endommagés, l’acheteur doit en informer dans les 48h WUA-WUA. Ce délai dépassé, WUA-WUA ne fera aucune démarche pour réparer ce dommage.
L’acheteur doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. WUA-WUA invite l’acheteur à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).
Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de WUA-WUA, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à WUA-WUA. WUA-WUA se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Modification de commande

En cas de modification de la commande à la demande de l’acheteur, WUA-WUA se délie des délais convenus lors de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par WUA-WUA ( tissu plus disponible…), WUA-WUA informe l’acheteur par téléphone ou par email des changements éventuels afin d’obtenir sa validation de changement de commande.

Article 5 – Réserve de propriété

Les produits livrés à l’acheteur demeurent la propriété de WUA-WUA tant que l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par WUA-WUA.

Article 6 : prix

Les prix de vente sont indiqués en euro toutes taxes comprises. WUA-WUA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment où l’acheteur a soumis sa commande.

Article 7 : droit de rétractation

WUA-WUA s’ engage à fournir entière satisfaction à ses clients pour l’ensemble de ses produits et services. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Néanmoins, l’acheteur ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans l’hypothèse suivante :

- « Fourniture de biens qui ont été lavés ou utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
WUA-WUA recommande à l’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement soit par mail en adressant un courrier électronique à
contact@wua-wua.com,
soit par téléphone au 06 76 59 12 74 de 10h00 à 18h00 du lundi au samedi.
Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à WUA-WUA) seront alors détaillées à l’acheteur.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état neuf et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
Le remboursement de l’acheteur interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par WUA-WUA.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par l’acheteur afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par l’acheteur).

Les retours s’effectuent à l’adresse:
Edgar Andrès Troya WUA-WUA
1 rue Charles Auray
93 500 Pantin.

Article 8 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

Dans l’hypothèse où la commande de l’acheteur ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), l’acheteur devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, l’acheteur devra contacter WUA-WUA dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de WUA-WUA ne pourra être engagée.
En cas d’erreur de référence, l’acheteur devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, l’acheteur devra préalablement en informer WUA-WUA et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d'origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification de retour à WUA-WUA. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à WUA-WUA.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande de l’acheteur. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. En cas d’échange du produit, WUA-WUA expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.

Article 9 : paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement et Paypal. Les paiements par carte bancaire s’effectuent sur une plateforme de paiement sécurisé équipée du 3D secure.

Article 10 : informations et liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

Article 11 : acceptation de l’acheteur

En soumettant sa commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site de WUA-WUA, et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. L’ensemble des données que WUA-WUA aura enregistré constituera la preuve des transactions. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de WUA-WUA, ce dernier ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de WUA-WUA.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de WUA-WUA.

Article 13 – Non renonciation

Le fait pour WUA-WUA de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre WUA-WUA et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre WUA-WUA et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de WUA-WUA.

Article 15 – Règlement à l’amiable des litiges

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.
Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

Le site www.wua-wua.com que vous consultez actuellement est la propriété du micro-entrepreneur Edgar Andres Troya situé à Pantin (93 500), 40 rue des pommiers, et enregistré sous le numéro SIRET 824 862 379 00016. Son directeur de publication, Edgar Andres Troya, est joignable par téléphone au 06.76.59.12.74. ou par e-mail à contact@wua-wua.com L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents.

 





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